Droit d'alerte au Comité d'Entreprise !

Témoins depuis quelques mois des nombreuses actions incohérentes de la Direction ; le mois dernier, la CFDT a demandé aux titulaires du CE de voter un droit d'alerte économique. Cette démarche était faite en vue de faire examiner la situation de l'entreprise par des experts avant toute action de licenciement ou autre. Notre DRH a refusé d'inscrire cette demande à l'ordre du jour ainsi que celle de l'examen annuel des comptes par un expert comptable ce qui est une entrave au Comité d'Entreprise (Code du Travail art. L2323-15).

Évidemment, la direction va encore nous envoyer un recommandé pour nous demander ce qui est incohérent !

Rappel des faits :

- en réunion de novembre la direction voulait forcer l'avis du CE alors que le chômage partiel n'était pas à l'ordre du jour.
- le 11 décembre dernier, nous avons eu une réunion extraordinaire pour avis au CE sur le chômage partiel ; notre PDG s'est longuement exprimé mais rien de factuel puisque l'information ne figurait pas au Procès Verbal qui n'est toujours pas approuvé d'ailleurs...
- le 18 décembre, catastrophe, la société décide de créer une commission de crise en vue d'un PSE (Plan de Sauvegarde à l'Emploi ou de licenciement de + 10 salariés) avec le budget minimum...
- début janvier plus rien... que des rumeurs de plan de licenciement divulguées directement aux salariés.
- fin janvier demande d'avis au CE pour le licenciement de moins de 10 salariés avec des critères bien définis préservant les salariés de plus de 50 ans, les salariés à charge de famille et bien sur les salariés ayant satisfaits la société pendant des années (ancienneté récompensée, c'est normal)

Chômage partiel et licenciement en même temps, c'est préserver l'emploi et en même temps faire l'inverse !

La CFDT apprends alors, par un membre du CE que des salariés sont insatisfaits d'être licenciés. Qui ne le serait pas ?
Un collègue en particulier qui estime que les critères sont injustes :
- il est dans l'entreprise depuis 7 ans et demi,
- il a un fils étudiant et une femme qui est mère au foyer,
- il a 54 ans...

La CFDT demande des explications à la direction (en copie les membres du Comité d'Entreprise), voici la réponse :

- Soyons sérieux.
- La procédure et les critères sont strictement respectés.

Vous y croyez ?

Aussi, la CFDT demande au comité d'entreprise de réagir et de voter une demande de droit d'alerte économique au CE dans les plus brefs délais afin de connaître par expertises les véritables objectifs de sortie de crise de Polymont SA avant son prochain plan.

La CFDT remercie les membres du CE qui ont déjà répondu favorablement à cette demande et également ceux qui vont y répondre pour l'intérêt des salariés qui les ont élus.






Note de confidentialité :
Le code du travail ne précise pas ce qu'il faut entendre par information confidentielle et la jurisprudence est sur ce point rare. On peut cependant préciser les points suivants :

- une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise ;
- une information ne peut être confidentielle que si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. Il peut, par exemple, s'agir des résultats commerciaux, des études de marché, des projets de nouveaux produits, des projets de restructuration, etc. En revanche, une information relative à d'éventuels licenciements collectifs ou à une compression d'effectifs pourrait difficilement rester secrète dans l'entreprise (JO déb. Sénat, 29 avr. 1966, p. 420) ;


L'administration recommande aux employeurs de n'user qu'à bon escient de cette prérogative de confidentialité. Elle considère que le chef d'entreprise doit exposer aux membres du comité les raisons pour lesquelles il fait appel à cette obligation et recommande de ne pas recourir abusivement à cette obligation (Circ. no 67-35, 1er sept. 1967 : BO min. Trav. no 36-67).